Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 408 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2019 par : M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Brenier, M. Vialay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement consacre et renforce la contraventionnalisation des pratiques de dépôts sauvages en les punissant d’une contravention de quatrième classe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.