Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 428 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2019 par : M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Brenier, M. Vialay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l’extinction partielle de l’éclairage public ne peut avoir lieu s’il peut conduire à un trouble pour l’ordre public ou à engendrer un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Si la préservation des caractéristiques naturelles de notre environnement peut nous amener à rationaliser les exigences d’éclairage public, cette mesure ne peut s’exempter d’un tel dispositif aux fins de préventions des accidents et de la délinquance, tant il est nécessaire de maintenir une visibilité satisfaisante de certaines parties spécifiques de nos territoires.
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