Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 626 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1860 )
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de cette obligation de contribution aux coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants.
Depuis 2006, les collectivités ont progressivement fait évoluer les consignes pour éviter le pillage des DEEE déposés sur le trottoir en vue d’une collecte d’encombrants par les filières parallèles qui alimentent les réseaux d’export illégal.
La filière de gestion des DEEE finance et organise des collectes de quartiers plus efficientes que ces collectes d’encombrants puisqu’elles reposent sur le don de main à la main, ce qui facilite également le réemploi.
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