Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 796 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 590 )
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Dalloz.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou certifiés FSC »
les mots :
« certifiés ou répondant au principe de diligence raisonnée ».
Exposé sommaire :
L’article 5 Bis E prévoit à son quatrième alinéa que les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou certifiés FSC.
Il apparaît étonnant qu’une certification privée du type FSC puisse être directement mentionnée et donc potentiellement privilégiée par la loi. En effet, cette certification FSC a pour objectif de garantir au client final que l’entreprise utilise et vend du bois issu de forêts durablement gérées. Néanmoins, elle ne s’impose pas dans le cadre du règlement bois No 995/2010 qui n’impose que le principe de diligence raisonnée. Enfin, d’autres certifications privées existent comme PEFC.
En conséquence, cet amendement prévoit de remplacer cette référence en introduisant le principe d’une certification mais également le principe de diligence raisonnée comme autre possibilité sans pour autant faire appel à un organisme de certification.
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