Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 815 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Khedher, M. Testé, Mme Provendier, Mme O'Petit, Mme Gomez-Bassac, Mme Michel, Mme Françoise Dumas, M. Dombreval, Mme Rossi, M. Freschi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 bis AA (consulter les débats)
Après le mot :
« légumes »,
supprimer la fin.
Exposé sommaire :
La fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche.
Néanmoins, comment le consommateur peut-il avoir la garantie après le 1er janvier 2022 que les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? Le dispositif semble ici bien trop léger.
La sagesse invite à interdire tout simplement l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes à l’échéance fixée dans le présent article.
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