Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 897 rectifié (Retiré)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Villani, M. Kerlogot, M. Labaronne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 8 bis (consulter les débats)
Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool consommées sur place. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Exposé sommaire :
Afin d’encourager les producteurs de boissons à utiliser des contenants en verre plutôt que des contenants plastiques, cet amendement propose d’imposer l’usage d’emballages réutilisables consignés pour la bière, les eaux et les boissons rafraichissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels, restaurants.
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