Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 933 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Reda, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Saddier, Mme Ramassamy, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Dive, M. Le Fur, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 A (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 0,1 »,
le taux :
« 0,2 ».
Exposé sommaire :
L’article 5A vise à lutter contre le gaspillage et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables.
Le présent amendement vise à augmenter l’amende encourue par les dits distributeurs. C’est en effet un des actes de gaspillage qui choque le plus nos concitoyens et qui mérite d’être sanctionné plus durement.
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