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Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478

Amendement N° CL108 (Irrecevable)

(3 amendements identiques : CL87 CL53 CL34 )

Publié le 13 janvier 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représentation d’enfant.

Le délit de non représentation est aujourd’hui souvent instrumentalisé dans les dossiers de séparation, en particulier lorsqu’il y a eu des violences à l’encontre de l’autre parent.

La procédure propre à ce délit se fait en général sur citation directe, c’est-à-dire que les plaintes ne donnent pas souvent lieu à une poursuite du parquet et qu’il suffit au parent qui s’estime victime de citer directement l’autre parent devant le tribunal correctionnel par acte d’huissier.

Aussi, la non-représentation d’enfant étant une infraction dite “de résultat”, avec l'usage de la citation directe, la constatation de la non-présentation de l'enfant au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement permet à ce parent de citer devant un tribunal correctionnel l’autre parent quelque soit les raisons - même s'il s'agit d'éviter la réitération de violences à l'occasion du « passage de bras » - pour lesquelles l'enfant n’a pas été présenté.

Il s’agit donc de redonner au Parquet son rôle d’autorité poursuite dans ce situations juridiques complexes et d'apprécier les raisons pour lesquelles le parent n'a pas présenter l'enfant, notamment dans les cas de violences conjugales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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