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Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478

Amendement N° CL32 (Irrecevable)

Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Valérie Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les violences conjugales sont caractérisées par l'emprise. Ce ne sont pas de simples agressions. La victime a tellement de sollicitations négatives de cette emprise qu'elle n'est plus capable de prendre les bonnes décisions.

La difficulté pour les femmes battues est qu’elles sont sans cesse renvoyées à cette question : pourquoi ne sont-elles pas parties ou n’ont-elles pas porté plainte ? Elles sont parfois sous une telle emprise qu’elles réagissent comme elles peuvent. Ce n’est pas pour cela que ces violences, bien réelles, peuvent être minimisées, permises ou excusée .

Aussi, cet état d'emprise « altère le jugement » et peut mener à des comportements extrêmes, que ce soit contre soi (un suicide) ou contre le conjoint violent (pouvant aller au meurtre).

L’affaire « Jacqueline Sauvage » en est l’une des illustrations et avait particulièrement ému la France. En effet, en octobre 2014, elle avait été condamnée à dix ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son mari violent.

Dès lors, les élans de solidarité auprès de Jacqueline Sauvage et de sa famille s’étaient multipliés : pétition en ligne qui a rassemblé plus de 160 000 signatures, manifestations de soutien, demande de grâce présidentielle rédigée par les filles de Mme Sauvage ainsi que le soutien de nombreux parlementaires qui ont abouti à « une remise gracieuse de peine » puis à sa libération le 28 décembre 2016.

Avec cet amendement, il ne s’agit pas de délivrer ce que certains appellent un « permis de tuer » mais nous devons nous appuyer sur un état particulier, dit SFB (syndrome de la femme battue), entraîné par la répétition des violences et le climat de danger de mort constant et imminent. Il s’agit plus précisément pour le juge d’analyser l’existence de post-traumatisme de la femme violentée lors du passage à l’acte.

Il conviendrait donc d’instaurer un nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour la personne qui était atteinte, au moment des faits, en raison de la répétition de violences conjugales, d’un trouble psychique ou neuropsychique, ayant altéré son discernement et son jugement ou entravé le contrôle de ses actes. Le recours à une expertise psychiatrique serait ici obligatoire.

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