Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL34 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon l’article 51 de la Convention d’Istanbul, les signataires «prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer le risque et garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés ».
Le présent amendement propose donc de transposer une partie de cet article à savoir la définition de la notion de « danger imminent ».
Cette définition se fait à l’appui d’une grille d’évaluation nationale élaborée par des acteurs compétents comme les structures associatives spécialisées de ces sujets.
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