Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL38 (Retiré)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Houbron.
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« libre et éclairé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant les qualificatifs de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout consentement ne soit pas libre du fait de l’existence d’une emprise d’un membre du couple sur l’autre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.