Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL40 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Givernet.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les obligations fondamentales qui lient les époux dans le mariage sont énoncées par l’officier d’état-civil lors de la cérémonie. Ce moment fort constitue un des rares instants où les époux se voient rappeler leurs devoirs par un représentant de l'autorité publique.
L’article 213 du Code civil porte sur la direction de la famille et l’obligation de pourvoir à l’éducation des enfants. D’autres dispositions civiles et pénales viennent conforter cette disposition. Néanmoins, l’article 213 possède une portée hautement symbolique.
L’insertion dans cet article d’une référence à l’intégrité physique et psychique des membres de la famille vient rappeler aux futurs époux la détermination de la loi et des pouvoirs publics dans leur lutte contre les violences conjugales.
Cette clarification souligne qu’une violence commise au sein de la famille par un de ses membres porte un préjudice à l’ensemble du foyer. Ainsi, un époux qui porterait atteinte à son conjoint faillit gravement à ses devoirs conjugaux et parentaux.
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