Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478

Amendement N° CL71 (Irrecevable)

(4 amendements identiques : CL43 CL54 CL72 CL8 )

Publié le 13 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes qui demandent une ordonnance de protection.

Les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner régulièrement les femmes victimes de violences conjugales soulignent la nécessité d'une meilleure prise en charge de ces femmes qui sont dans une situation de vulnérabilité quelque soit leur niveau de ressources.

Améliorer l'accès à la justice des femmes victimes de violences participe également de leur protection.

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