Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478

Amendement N° CL72 (Irrecevable)

(4 amendements identiques : CL43 CL71 CL54 CL8 )

Publié le 13 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales dès de dépôt de la plainte.

Les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner régulièrement les femmes victimes de violences conjugales soulignent la nécessité d'un accompagnement juridique dès la phase pré-contentieuse. Cette mesure a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition dans le rapport d'information sur l'aide juridictionnelle du 23 juillet 2019 présenté par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou.

Par cet amendement, l'aide juridictionnelle interviendrait dès le dépôt de plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, intégrité physique et psychique et à la dignité humaine. Le panel large des infractions permet de couvrir toutes formes de violences que peuvent rencontrer les victimes (viol, tentative d'assassinat, agression sexuelle, harcèlement, etc.).

Améliorer l'accès à la justice des femmes victimes de violences participe également de leur protection.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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