Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales

Amendement N° CL77 (Tombe)

Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Hérin, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, Mme Trisse, Mme Wonner.

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À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 30 000 euros »

le montant :

« 75 000 euros ».

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal.

La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggravée telle qu’elle apparaît dans la rédaction actuelle est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros.

Le présent amendement a donc vocation à aggraver également l’amende encourue – et non pas à la diminuer, tel que le dispositif actuel le prévoit.

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