Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales

Amendement N° CL82 (Retiré)

Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Hérin, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Wonner.

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« Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est abrogé. »

Exposé sommaire :

Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public.

En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale.

Les cyberviolences conjugales peuvent se traduire par le fait pour le conjoint violent de confisquer le téléphone, l’ordinateur ou la tablette de sa conjointe pour l’isoler.

Pourtant, l’article 311-1 du code pénal instaure une immunité familiale : un vol commis par une personne ne peut donner lieu à des poursuites pénales « au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. »

L’objectif du présent amendement est de supprimer cet alinéa afin de mettre un terme à cette immunité familiale et faciliter ainsi les poursuites judiciaires pour cyberviolences.

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