Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL95 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 60 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 à 2 ans), mais réduit le montant de l'amende encourue (30 000 euros au lieu de 45 000). C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter le montant de l'amende encourue, afin de l'aligner sur les peines encourues pour la circonstance aggravante prévue à l'article 226-2-1 du code pénal (atteinte à la vie privée par la captation de paroles ou d'images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé).
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