Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC199 (Tombe)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Lardet, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Barbier, Mme Clapot.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« également »
les mots :
« ou élabore avec les fournisseurs de services concernés ».
Exposé sommaire :
Selon la directive « Services de médias audiovisuels », les États membres encouragent l’utilisation de la corégulation et la promotion de l’autorégulation au moyen des codes de conduite (article 4bis).
Dans sa rédaction initiale, l’article 54 promeut principalement l’autorégulation. Si cet article répond en partie à l’article 9 de la directive SMA, cet amendement propose de permettre également la corégulation entre l’autorité concernée et les fournisseurs de services par l’élaboration de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique.
La rédaction de ces codes peut être effectuée par les fournisseurs de services de médias, les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos ou les organisations qui les représentent, en coopération, le cas échéant, avec d’autres secteurs tels que les associations ou organisations industrielles, commerciales, professionnelles ou de consommateurs.
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