Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC258 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Benin, Mme Vanceunebrock, Mme Rilhac, Mme Panonacle, Mme Françoise Dumas, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Khedher, M. Zulesi, M. Poulliat, Mme Gaillot, M. Serva, M. Testé, Mme Do, Mme Kuric, M. Kokouendo, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Simian, M. Mbaye, Mme Michel, M. Julien-Laferrière, M. Touraine, Mme Bareigts, Mme Maud Petit, Mme Mörch, Mme Romeiro Dias, Mme Lecocq, Mme Colboc, M. Bois, Mme Melchior.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’introduire la possibilité d’une bonification des aides financières (automatique ou spécifique) attribuée par le CNC en faveur de la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia favorisant une meilleure représentation de la société française.
Cette bonification est déterminée à partir d’un barème de points défini par décret qui tient compte de différents indicateurs permettant d’évaluer cet objectif tels que :
- Le fait de donner une représentation fidèle de l’ensemble des composantes de la société française (femmes, minorités sexuelles, personnes racisées, personnes en situation de handicap)
- Le fait de faire émerger de nouveaux talents issus de cette diversité
- Le fait de faire émerger de nouveaux types d’écritures participant de cette diversité.
- Le fait d'intégrer des membres de cette diversité au sein des équipes de tournage
Cet amendement ne vise pas à augmenter la valeur absolue du montant global des aides du CNC, mais à majorer certaines aides en vue de créer une incitation financière en faveur de la diversité.
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