Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC266 (Retiré)
Publié le 4 mars 2020 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, Mme Benin, Mme Atger, Mme Rilhac, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Vanceunebrock, Mme Kuric, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Brulebois, Mme Rossi, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel, M. Julien-Laferrière, Mme Bareigts, Mme Maud Petit, M. Barbier, Mme Mörch, Mme Lecocq.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 71
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ;
2° Le début du deuxième alinéa du I de l’article 30‑1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution… (le reste sans changement). » ;
3° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 33‑1, les mots « départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie » ;
4° Le deuxième alinéa du I de l’article 34‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » ;
b) Aux première et seconde phrases, les mots : « le département ou » sont supprimés ;
5° À l’avant-dernier alinéa de l’article 99, les mots « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté rédactionnelle, cet amendement propose d’actualiser la rédaction des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux outre-mer afin de tenir compte de la terminologie actuelle définissant le statut de chaque territoire ultramarin, les notions de DOM et de TOM, étant, à titre d’exemple, obsolètes.
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