Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC407 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le rapport Maüge et Rougemont a pointé que le fonctionnement de la commission en charge de fixer le montant de la rémunération pour copie-privée n’a que peu évoluer au cours des dernières années, alors même que les principaux intéressés ont pointé de nouveaux besoins qui auraient appelés des adaptations de ladite commission.
Il s’agit ainsi de confier au Gouvernement le soin d’établir la détermination des barèmes de rémunération pour copie-privée et ainsi de permettre une parfaite transparence de ceux-ci. Elle sera renforcée par les publications des comptes rendus des groupes de travail et par les rapports annuels préparés par les trois collèges constitutifs de la commission. Au sein de la commission, un nombre de voix égal est attribué aux représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, des représentant des fabricants ou importateurs des supports assujettis, ainsi que des représentants des consommateurs ; cela dans le but de fixer des barèmes répondant aux attentes de l’ensemble des acteurs de la copie-privée.
L’amendement prévoit également que la commission pourra avoir une voix consultative dans le cadre des discussions autour des étapes d’usage ainsi que pour comparer les barèmes français avec les autres barèmes européens et renforcer ainsi les bonnes pratiques.
Tel est le sens de cet amendement.
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