Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC428 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis(nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : »six« est remplacé par le mot : »douze » ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée.
Rappelons que si le nombre de visionnage illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Français continuent de télécharger en toute illégalité.
Le message doit être que face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins, l’oubli sera dorénavant moins rapide.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.