Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC435 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : M. Masséglia.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Une très simple recherche internet indique les différentes manières de contourner la procédure répressive de la HADOPI : il apparaît que les personnes identifiées plus d’une fois par cette entité ne sont donc pas suffisamment compétentes en matière d’utilisation des outils numériques.
Or il existe le chèque culture numérique (ou chèque #APTIC), qui permet à son détenteur de bénéficier d’un accompagnement en matière d’utilisation des outils numériques.
En permettant à ces individus de le recevoir à la seconde étape de la procédure de réponse graduée, cet amendement s’inscrit dans le travail mené en faveur de l’inclusion numérique en permettant de mieux identifier une part des personnes nécessitant un accompagnement dans leurs pratiques numériques.
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