Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC454 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport.
Or les organisateurs de compétitions de jeu vidéo sont actuellement soumis à une incertitude sur le taux de TVA applicable à la billetterie de leur événement : cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale en la matière en appliquant aux événements esportifs le taux auxquels sont soumis les événements sportifs.
Cette mesure est l’une des recommandations formulées en 2019 par :
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