Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC520 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2020 par : M. Cellier, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tiegna, Mme Auconie.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 54
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La publicité, que ce soit à télévision, à la radio ou encore sur les plates-formes en ligne, conserve un fort impact sur les choix des consommateurs.
Alors que les Françaises et les Français sont de plus en plus préoccupés par l’environnement et l’impact de leurs choix de consommation sur celui-ci, les publicités vantant les mérites écologiques de tel ou tel produit se multiplient : utilisation de mots-clés, vertus écologiques supposées, impact positif sur l’environnement multiplié, « greenwashing », etc.
Ces procédés peuvent dans certains cas être qualifiés de publicité mensongère. Cependant, aujourd’hui, l’article 121‑4 du code de la consommation n’encadre pas ces publicités faussement vertes.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre ces stratégies publicitaires qui trompent le consommateur.
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