Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC886 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers.
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