Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC918 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : Mme Calvez, M. Barbier, M. Blanchet, M. Bois, M. Cabaré, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Louis, Mme Mörch, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, Mme Rossi, M. Sorre, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de créer une instance collégiale qui réunit les sociétés de l’audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde, ARTE-France et TV5 Monde) dont l’objet unique est de recevoir les financements que le ministère des Affaires étrangères peut allouer via l’Aide publique au développement afin de financer des projets spécifiques. La répartition des financements entre les sociétés qui la composent se fait au sein de cette instance.
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