Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1128 (Adopté)
(1 amendement identique : 1126 )
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 49 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« éligibles ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France.
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