Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1194 à l'amendement N° 907 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ».
Exposé sommaire :
L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : la fourniture gratuite d’un repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
Ce sous-amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale, soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.