Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 295 (Adopté)

(4 amendements identiques : CF179 CF507 881 1014 )

Publié le 17 décembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 47 BA, inséré au Sénat qui réduit les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels.

Une réforme de la fiscalité en matière de plus-values immobilières ne peut se faire par amendement, sans étude d’impact.

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