Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF116 (Rejeté)
(1 amendement identique : 101 )
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Breton, M. Le Fur, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Quentin, M. Masson, M. Ciotti, M. Straumann, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Thiériot, M. Reda, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Boyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Levy, M. de la Verpillière, Mme Genevard, M. Nury, M. Saddier, M. Vialay, M. Viala, M. Marleix, M. Grelier, Mme Poletti, M. Gosselin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 1 200 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 1 200 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Il a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès et apporter une réponse juste et définitive à la problématique soulevée par la situation critique et inacceptable subies par les veuves des grands invalides de guerre .
Cet amendement avait été adopté au Sénat le 1er Décembre 2018 avec avis favorable de la Commission des Finances et annulé par le Gouvernement en dernière lecture à l’ Assemblée Nationale le 19 Décembre 2018.
De plus , même s‘il n’est pas possible de transférer 1,2 milllions d’euros de l’action n°1 du programme 167 vers l’action n°1 du programme 169, cette mesure est provisionnée par les crédits votés pour financer l’article L131 de la Loi de Finances pour 2016 et années suivantes :
* 1,9 millions d’euros pour 2016 (seulement consommés à hauteur de 33 400 euros).
* 3,8 millions d ‘euros pour 2017 (seulement consommés à hauteur de 42 200 euros)
* 3,8 millions d’euros pour 2018 (seulement consommés à hauteur de 64 200 euros)
Tous ces montants sont basés sur les statistiques annuelles officielles produites par le Service des Retraites de l’État placé sous l’autorité de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le coût de la mise en œuvre de cet amendement est donc déjà largement couvert.
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