Haine sur internet — Texte n° 2534

Amendement N° CL34 (Adopté)

(3 amendements identiques : CL44 CL37 CL59 )

Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l'introduction de ce nouvel alinéa, qui met en place , s’agissant des obligations qu’appliquera le CSA, une contrainte pour les plateformes qu'il régule. A l'instar de la Quadrature du Net , nous estimons que cette nouvelle disposition issue de la rédaction du Sénat donne des pouvoirs supplémentaires et disproportionnés aux plateformes, en leur demandant de déterminer seules le « faisceau d’indices » indiquant une « contravention sérieuse aux infractions » visées. Cette modification dangereuse prend également maladroitement pour acquis la nécessité d'avoir un compte pour s'exprimer sur une plateforme, alors qu'il est tout a fait possible de publier sur une plateforme sans en avoir un.

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