Proposition de loi N° 2534 modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Amendement N° CL44 (Adopté)

(3 amendements identiques : CL37 CL34 CL59 )

Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Couillard, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne a été complété par le Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, par une nouvelle obligation de mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs dès lors qu’ils feraient l’objet d’un nombre important de notifications.

Cette obligation, bien que de moyens, constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Elle conduirait à la suppression de comptes de personnes sur un seul faisceau d’indices, alors même qu’aucune infraction pénale n’est qualifiée. Des utilisateurs pourraient, par ce dispositif, se retrouver visés par des comportements malveillants qui notifieraient abusivement leurs contenus dans le seul objectif de faire disparaître leur compte.

Le groupe La République en Marche est extrêmement attentif au maintien d’un strict équilibre entre le respect de la liberté d’expression et la lutte contre les contenus haineux sur internet. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette obligation de moyens ajoutée au Sénat de mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs dès lors qu’ils feraient l’objet d’un nombre important de notifications, laquelle ne respecte pas la proportionnalité nécessaire au maintien de l’équilibre constamment recherché.

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