Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 15 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2020 par : Mme Fontaine-Domeizel, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2538 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371).
Article 4 (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« handicapées, »,
insérer les mots :
« intégrant tous les types de mobilités, et ».
Exposé sommaire :
La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transports et de l’accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté est majeure pour une société inclusive.
Le présent amendement vise donc à préciser que le comité stratégique devra s’attacher à ce que l’ensemble des acteurs du transport, et notamment les transports dits « ordinaires » (transports publics etc), soient intégrés dans la réflexion et les engager à s’inscrire dans une démarche d’accessibilité universelle, pour permettre à nos concitoyens en situation de handicap de se déplacer selon leurs choix et besoins.
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