Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2020 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2538 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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