Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2548
Amendement N° AC10 (Adopté)
Publié le 4 février 2020 par : M. Molac.
Au début, supprimer les mots :
« Sur proposition des régions, de la collectivité de Corse ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par voie conventionnelle ou contractuelle, ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser l’usage le plus large possible de traductions en langue régionale sur les inscriptions et signalétiques publiques, cet amendement propose de supprimer la condition d’une proposition préalable de la région en ce sens, ainsi que le recours obligatoire à la voie contractuelle.
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