Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2548
Amendement N° AC4 (Rejeté)
Publié le 4 février 2020 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les délibérations des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité d’utiliser les caractères diacritiques dans les délibérations adoptées par les collectivités territoriales.
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