Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2548
Amendement N° AC5 (Retiré)
Publié le 4 février 2020 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory.
À l'alinéa 2, après le mot:
« autorisés »,
insérer les mots :
« sans condition limitative ».
Exposé sommaire :
Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 23 Juillet 2014 relative à l’état civil énumère de façon limitative les signes diacritiques autorisés lors de l’établissement d’actes d’état civil.
Cet amendement vise à interdire la possibilité de limiter l’usage de certains caractères diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.
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