Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 149 (Retiré)

Publié le 21 janvier 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2583

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à la suppression d’une mention redondante avec le droit positif, qui prévoit déjà un tel recours.

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