Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 160 (Adopté)

Publié le 21 janvier 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2583

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 3, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à préciser que des seuils d’activité seront également fixés par décret s’agissant de ces acteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion