Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 24 (Adopté)

(1 amendement identique : 49 )

Publié le 20 janvier 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Gaillot, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Claireaux.

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Texte de loi N° 2583

Article 1er (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée visant à remplacer au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 la notion d« ’identité sexuelle » par celle d’« identité de genre » puisqu’elle renvoie en l’espèce aux contenus haineux à l’encontre des personnes transgenres et non pas ceux fondés sur l’orientation sexuelle ou l’attirance romantique ou sexuelle que ressent un individu pour d’autres personnes.

L’article 170 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a remplacé la notion d’‘identité sexuelle’ par celle d’‘identité de genre’ au sein de différents articles de la loi du 29 juillet 1881 relatifs aux discriminations. Par souci d’harmonisation rédactionnelle, il convient de faire de même ici.

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