Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 77 (Rejeté)

Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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Texte de loi N° 2583

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 15 000 euros »

le montant :

« 30 000 euros ».

Exposé sommaire :

Il convient de sanctionner durement toute personne qui veut porter atteinte à la liberté d’expression d’une autre personne.

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