Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 94 (Rejeté)

Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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Texte de loi N° 2583

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« soixante-douze ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Le délai de 24h est trop court pour traiter convenablement les notifications en cause. Il convient de l’allonger.

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