Haine sur internet — Texte n° 2583

Amendement N° 98 (Rejeté)

Publié le 20 janvier 2020 par : M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.

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Texte de loi N° 2583

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement ».

Exposé sommaire :

La nouvelle rédaction de l’article 1er rétablit la sanction pénale de l’obligation pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ; la peine encourue en cas de non-respect de l’obligation serait une peine d’amende à l’exclusion de tout emprisonnement.

Cet amendement propose de supprimer également l’emprisonnement pour les personnes qui ont demandé le retrait d’un contenu suite à des informations inexactes. L’amende de 15 000 euros est maintenue.

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