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Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 13 (Irrecevable)

(8 amendements identiques : 5 68 78 121 129 133 153 193 )

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Freschi, M. Lavergne, Mme Cazarian, Mme Goulet, Mme Michel, Mme Vidal, M. Testé, M. Poulliat, Mme Dupont, Mme Osson, M. Le Bohec, M. Cormier-Bouligeon, Mme Gaillot.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 11

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement souligne l’importance des échanges interprofessionnels pour : 1) mieux détecter les violences conjugales ; 2) mesurer leur impact sur les enfants.

Objectif de l’amendement :

L’objectif de cet amendement est simple : favoriser, à l’échelle départementale, les échanges et les communications sur la détection des violences conjugales, sexuelles et intrafamiliales impactant les mineurs. Ainsi, l’amendement insère un nouvel article dans le chapitre du code de l’éducation relatif à la maltraitance d’enfants car les cas de violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales ont toujours un impact, même indirect, sur le mineur concerné (c’est pourquoi l’article créé par l’amendement se trouve sur la partie liée aux maltraitances d’enfant du code de l’éducation).

L’article inséré par l’amendement prévoit que des réunions annuelles soient organisées par le préfet de département qui y fait intervenir, dans des modalités fixées par décret en Conseil d’État, tous les acteurs déjà visés par le chapitre II relatif aux maltraitance d’enfants. Aussi, ce nouvel article L 542‑5 dispose que la synthèse des échanges est communiquée aux préfectures de police, aux établissements scolaires, aux associations concernées et aux tribunaux afin de garantir la bonne information de tous les acteurs susceptibles de participer à la détection de violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales.

Origine de l’amendement :

Cette mesure fait écho à une des propositions de terrain portées lors du Grenelle des violences conjugales en Nouvelle Aquitaine (« prévenir les violences conjugales par l’éducation »). De nombreux acteurs ont, en effet, soutenu que des échanges d’information plus réguliers et efficaces étaient essentiels pour les aider à mieux détecter les violences. C’est tout l’enjeu du présent amendement.

Place de l’amendement dans la proposition de loi :

L’amendement se situe après l’article 11 (au chapitre 8) de la proposition de loi car c’est celui qui porte des dispositions pour la protection des mineurs, au même titre que le présent amendement. En outre, cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la proposition de loi puisqu’il vise à favoriser les échanges entre tous les acteurs concernés afin de mieux détecter les cas de maltraitance et de violences conjugales et sexuelles et, ainsi, de prévenir la commission de nouvelles violences.

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