Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 135 (Rejeté)
(1 amendement identique : 245 )
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons une proposition que la majorité a déposé en commission. Les violences conjugales ne se limitent pas au parent agresseur et au parent victime, mais concernent également l’enfant et son développement. Comme a pu le souligner en audition Edouard Durand, juge pour enfant au tribunal de Bobigny, les enfants temoins sont victimes des violences. Comme l’affirme de nombreux pédopsychiatres et magistrats, les violences conjugales sont une des formes les plus graves de maltraitance ; puisque cela a des conséquences comme la détection de syndromes de stress post-traumatique, de cas de dépressions, des troubles d’apprentissage ou encore des atteintes aux fonctions cognitives. Ces troubles risquent de les pousuivre toute leur vie. D’après le centre Hubertine Auclert, ce serait environ 143.000 enfants qui vivent dans un foyer où une femme a déclaré des formes de violences physiques et/ou sexuelles. Près de la moitié de ces mineurs ont moins de 6 ans et dans la plupart de ces foyers, les violences sont répétées. Reconnaître aux yeux de la loi que ces enfants témoins sont également des victimes permettrait d’enclencher un suivi systématique des enfants.
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