Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 136 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2587

Article 2 (consulter les débats)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ».
« 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié :
« a) Les deux occurrences des mots : « crime ou délit » sont remplacées par les mots : « crime, d’une tentative de crime ou d’un délit » ;
« b) Après la dernière occurrence du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou d’une tentative de crime ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les avancées que comportait la rédaction de l’article proposée par les auteurs de cette proposition de loi avant que l’article ne soit supprimé, à savoir la prise en compte de la tentative de crime dans le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion