Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 139 (Irrecevable)

(1 amendement identique : 170 )

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 7

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de harcèlement moral.

Il s’agit de combler un vide juridique en définissant clairement et explicitement l’infraction.

Rappelons que, dans le cadre du harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, avait abrogé en 2012 l’article 222‑33 du Code pénal qui condamnait « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » pour défaut de définition claire et précise de l’infraction. Dans leur arrêt, les Sages avaient établis que « l’article 222‑33 du Code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

Notons, de plus, qu’aujourd’hui, face à l’absence de définition et à la complexité de la notion, ce délit est difficilement applicable et très peu appliqué.

En répondant au principe de clarté de la loi et en uniformisant les définitions de harcèlement dans le code pénal, cet amendement apporte ainsi une sécurité juridique.

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