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Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 146 (Irrecevable)

(11 amendements identiques : 6 46 87 145 147 148 149 150 151 154 251 )

Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux personnes non mariées et sans enfants de demander le renouvellement d’une ordonnance de protection.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement de l’ordonnance de protection les personnes qui n’ont pas introduite de requête en divorce ou en séparation de corps ou formulé de requête relative à l’exigence de l’autorité parentale, c’est-à-dire les personnes non mariées et sans enfant. Or, celles-ci peuvent également nécessiter une prolongation de l’ordonnance de protection. Cet amendement permet d’accorder ce droit à toutes les victimes conformément à l’article 511-du code civil, si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête en ce sens.

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