Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 147 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection.
En effet, si le juge est libre de prendre les dispositions qu'il estime nécessaires, au cas par cas, il est essentiel qu’il se prononce systématiquement sur chacune d'elles.
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